Conditions générales de vente

ARTICLE I: DEFINITIONS

Site : désigne le site internet www.aderispharm.com sur lequel ADERIS SAS MADAGASCAR commercialise les Produits.

ADERIS PHARM: désigne la société ADERIS SAS MADAGASCAR, société par action simplifiée au capital de — , ayant son siège social sis — Ambohibao, Antehiroka Madagascar, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le numéro — , N° TVA intracommunautaire : –.

Produit : désigne tout produit commercialisé par ADERIS PHARM sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client au moyen du Site.

Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à ADERIS PHARM au moyen du Site.

Commande : désigne toute Commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Client à ADERIS PHARM au moyen du Site.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE II: OBJET

Ce qui suit est un résumé général des conditions de vente (CGV) établies par ADERIS PHARM. Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le Site.

L’acheteur accepte inconditionnellement les présentes conditions générales de vente dans tous les cas où il achète un service auprès d’ADERIS PHARM.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre document (y compris les brochures commerciales ou catalogues) n’ayant qu’une valeur indicative, qu’il émane de ADERIS PHARM, du Client, ou d’un tiers, prévalent sur tout autre papier.

ADERIS PHARM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. La dernière version des Conditions Générales de Vente sera applicable à une Commande.

ARTICLE III: PRODUITS

3.1 Les produits qui peuvent être achetés sont clairement indiqués sur le site. A tout moment, ADERIS PHARM a le droit de modifier cette liste à sa seule discrétion.

Les articles suivants sont produits conformément à la législation et aux normes en vigueur à Madagascar. Il est de l’obligation du client de s’assurer que la législation et les normes en vigueur à Madagascar sont respectées avant de faire un achat pour l’exportation. Les taxes, déclarations, et/ou restrictions doivent toutes être vérifiées par le client pour toute exportation.

3.2 Les photos des Produits sur le site Internet sont fournies par les fournisseurs d’ADERIS PHARM à titre d’illustration uniquement. Le Client comprend que les images peuvent ne pas représenter exactement l’apparence du Produit ou que l’effet visuel réel peut différer de ce qui est montré.

ARTICLE IV: COMMANDES

4.1. Tout Client qui passe une Commande sur le site de ADERIS PHARM certifie être un prestataire de soins de santé. Tout achat effectué sous le nom du Client et pour le compte de cette personne est considéré comme ayant été passé par le Client ou par une personne ayant autorité pour le faire.

4.2. Pour effectuer des achats sur le Site, un Client doit préalablement avoir créé un compte sur le site. Le Client s’engage à préserver le secret et la sécurité de ses identifiants et codes d’accès. Il est seul responsable de l’utilisation de son compte, de ses identifiants et de ses codes d’accès. ADERIS PHARM n’a aucune obligation de traiter les Commandes incomplètes ou incorrectes et peut, sans préavis ni droit à compensation, refuser ou annuler toute Commande en tout ou en partie.

4.3 Après avoir vérifié le détail de la Commande et son prix total, ainsi que les éventuelles erreurs, le Client devra la confirmer. Avant de confirmer la Commande, le Client sera informé au plus tard des frais de livraison et du coût global de la Commande.

4.4 Les prix des articles vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont calculés hors taxes et exprimés en Ariary. Par conséquent, ils seront majorés des taux de TVA et des frais de transport en vigueur à ce moment-là. Nous nous engageons à fournir les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

4.5 En cas de litige sur le paiement d’une commande antérieure, le vendeur a la possibilité d’annuler ou de refuser une commande d’un client.

ARTICLE V: MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

5.1. Vous pouvez régler votre Commande en utilisant l’une des options de paiement proposées lors de la validation finale du formulaire de Commande, telles que la carte de crédit, le chèque ou le virement bancaire. Il est également possible de payer en espèce à la livraison.

5.2 Pour un paiement par chèque, il est nécessaire que celui-ci soit tiré sur une banque située à Madagascar. En cas d’insuffisance de fonds, votre chèque peut être retardé par les banques jusqu’à huit jours, pendant lesquels il sera retenu par elles et validé ultérieurement.

Dans le cas d’un débit par carte bancaire, le Client doit payer l’intégralité du prix, y compris les frais de livraison éventuellement encourus, au moment de la Commande sur le site en Ariary. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le Client doit fournir son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme visible.

Les données du Client sont protégées et cryptées au moyen de la technologie SSL (Secure Soket Layer), qui garantit la sécurité et la confidentialité des transactions. Si le Client ne soumet pas toutes les informations ou fournit des informations incorrectes, la Commande sera automatiquement annulée. Le compte du client ne sera pas débité s’il ne remplit pas tous les champs ou s’il fournit des informations incorrectes

5.3 A partir de la date de réception du prix par ADERIS PHARM, le délai de livraison commence à courir et est calculé à partir de là.

Jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client au titre de la Commande (y compris les taxes et redevances), ADERIS PHARM conserve la propriété exclusive des Produits.

5.4 Le client reçoit une notification par e-mail, envoyée à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription sur le Site, qui contient une facture au format PDF pour chaque Produit acheté. Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture uniquement par le biais de son compte personnel en ligne après s’être correctement identifié avec son login et son mot de passe.

5.5 L’argent versé par le client à ADERIS PHARM n’est pas défini comme un dépôt.

5.6 Dans chaque scénario, ADERIS PHARM a la possibilité d’annuler ou de refuser de livrer un client avec lequel il existe un problème de paiement concernant une commande antérieure.

ARTICLE VI: LIVRAISON

6.1 Les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande. Si les coordonnées de livraison du Client sont incorrectes ou incomplètes, la livraison ne pourra être garantie, et ADERIS PHARM ne pourra être tenue pour responsable des retards ou défauts de livraison.

En cas de perte d’un envoi, le demandeur doit rembourser tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande. Les frais de port sont clairement indiqués et établis avant la validation de la Commande. Le Client certifie avoir pris connaissance de ces informations et en accepte la responsabilité.

6.2 La signature du Client sur un bon de livraison confirme que les Produits ont été livrés. Le Client doit formuler toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés dans le bon de livraison, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes.

6.3. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de votre commande n’est qu’une estimation et n’est pas garanti. Par conséquent, tout retard supplémentaire dans la fourniture des articles ne donnera lieu à aucune compensation ou annulation de l’achat en faveur du client.

6.4. L’acheteur est seul responsable de l’expédition des marchandises. Si des articles sont perdus ou endommagés pendant l’expédition, l’acheteur doit faire toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à la réception des marchandises. Dans les cinq jours suivant la livraison, ces réserves doivent être confirmées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.5. La société a le droit d’annuler une commande si les livraisons hors de Madagascar sont impossibles en raison de normes de sécurité strictes pour les produits dangereux. Le client sera intégralement remboursé.

ARTICLE VII: RECLAMATIONS

7.1 L’acceptation des produits par le client ou toute autre personne agissant au nom et pour le compte du client exonère le vendeur de toute réclamation pour des marchandises défectueuses.

7.2 Si un produit commandé et livré présente un problème, le Client doit émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur et en informer le prestataire de transport dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l’article par e-mail à commercial@aderispharm.com.

Le Client doit indiquer les produits qu’il souhaite retourner dans son e-mail, ainsi que la nature et le type de défaut constaté, dans un délai de 30 jours calendaires après réception de la communication d’ADERIS PHARM sur le(s) Produit(s). Les réclamations ne pourront être prises en compte si ces délais ne sont pas respectés. Dans toutes les situations, il appartient au Client de fournir toute preuve de l’existence d’un ou plusieurs défauts. Le Client doit faire part de ses préoccupations et réclamations de manière précise afin que ADERIS PHARM puisse vérifier la réalité du problème.

7.3 ADERIS PHARM enverra au Client un e-mail avec un numéro de retour pour les Produits en question. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine et intacts, en bon état, avec une indication apparente du numéro de retour sur le colis et un duplicata de la facture. Si ADERIS PHARM découvre que le Produit livré n’est pas conforme ou

7.4. Il convient toutefois de noter que la réclamation du client dans les circonstances susmentionnées n’affecte pas le paiement des articles.

7.5. Si ADERIS PHARM estime que la réclamation est raisonnable, elle remplacera, à sa discrétion, le ou les produits concernés par un ou des produits identiques ou équivalents, compensera les articles manquants et/ou fournira un avoir.

ARTICLE VIIIA : GARANTIES FABRICANTS

8A.1 Le Client comprend qu’ADERIS PHARM n’est pas le fabricant, le constructeur ou le producteur des biens achetés. Les Produits sur le Site qui peuvent être achetés ne sont couverts par aucune garantie de ADERIS PHARM. La garantie du fabricant, du constructeur ou du producteur n’engage qu’eux.

8A.2. Seuls les équipements sont couverts par les garanties. Les équipements, les consommables et les accessoires dont les composants d’usure sont fournis ne sont pas couverts par la garantie, sauf mention spécifique sur la fiche produit. La garantie du fabricant s’applique aux tensiomètres électroniques, mais le brassard qui l’accompagne est exclu

8A.3. ADERIS PHARM garantit gratuitement le Client contre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance, ainsi que les vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.

8A.4. En cas de panne d’un appareil pendant la période de garantie, le client doit contacter le service client d’ADERIS PHARM, qui lui indiquera comment renvoyer le produit au Service Après Vente. Les frais d’expédition de l’appareil ou d’intervention d’un technicien au domicile du client sont à la charge de ce dernier. Seules les pièces et

ARTICLE VIIIB : LIMITATIONS DE GARANTIE

8B.1. Temps d’immobilisation : le temps d’immobilisation commence dès l’ouverture d’un dossier par notre service expert (après réception du formulaire de demande, correctement rempli par le client), et il dure jusqu’à ce que le problème soit résolu et que l’appareil soit donc à nouveau en état de marche. Le temps d’immobilisation d’un produit dépend de divers facteurs externes, notamment

8C.2. Assistance à l’utilisateur : Le service après-vente d’ADERIS PHARM n’est pas tenu d’assister le client pour la réception du matériel à distance, mais doit gérer les difficultés techniques qui peuvent apparaître après la mise en route du matériel. Le client doit d’abord consulter les instructions de fonctionnement et d’utilisation du matériel acheté. Toute assistance extérieure par le service après-vente

8C.3. Exclusions.

La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : usure normales ; non lecture des manuels et instructions d’utilisation et d’entretien de base de l’équipement ; non suivi des recommandations du fabricant dans le matériel d’information, ou défaut d’utilisation, d’entretien ou de soin de l’équipement ; intervention d’un tiers pour le changement ou la modification du dispositif.

ARTICLE IX: PRIX

9.1. Les prix indiqués sont indiqués en Ariary TTC.

9.2. Les Clients sont informés que les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Le Client doit être informé du coût total de la Commande, y compris les frais de livraison, au plus tard avant de l’accepter.

9.3. Les prix et les frais de livraison d’une commande sont ceux en vigueur au moment où la commande est confirmée par le client. A tout moment, des frais de livraison standard seront appliqués, en fonction de votre localisation. Les prix et les frais de livraison d’un Devis sont basés sur les tarifs en vigueur au moment où il est établi. Les devis sont valables pendant 8 jours, à l’exception des produits à base de plomb

9.4. Les tarifs proposés incluent les remises et rabais qu’ADERIS PHARM peut accorder au Client en fonction de sa performance ou de la prise en charge de certains services par le Client.

ARTICLE X: CONFORMITE DES PRODUITS

Nous fournissons des produits qui répondent aux exigences et aux normes en vigueur à Madagascar. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que la loi en vigueur dans le pays concerné est correctement déclarée et payée aux autorités compétentes pour tout achat à l’exportation.

ARTICLE XI: RESPONSABILITES

11.1 L’inexécution d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente par suite d’un cas de force majeure n’est pas imputable à ADERIS PHARM.

11.2 Le Client s’engage à utiliser le Site de manière appropriée. Toute introduction frauduleuse de virus, ou toute autre utilisation malveillante ou dommageable, est absolument interdite et engage sa responsabilité. Il est strictement interdit de s’introduire dans le système sans autorisation, notamment pour modifier ses données, entraver son fonctionnement ou obtenir frauduleusement des informations, ce qui peut entraîner des sanctions pénales. Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit acheté.

ARTICLE XII: DONNEES PERSONNELLES

Les informations nécessaires au traitement d’une Commande par ADERIS PHARM sont cruciales. Ces données sont collectées, enregistrées et stockées par ADERIS PHARM dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. ADERIS PHARM pourra adresser au Client des offres commerciales et de prospection relatives à des articles et services comparables à ceux proposés par ADERIS PHARM sur le Site. Si vous ne souhaitez pas recevoir de tels courriers électroniques, vous pouvez vous y opposer à tout moment en envoyant un message électronique à : commercial@aderispharm.com

A l’exception des tiers nécessaires au traitement et à l’exécution de la Commande, ADERIS PHARM ne divulgue aucune information personnelle concernant le client à des tiers sans son accord préalable.

ARTICLE XIII: SERVICE CLIENT

ADERIS PHARM pourra être contactée pour toute demande de renseignements ou d’informations, ainsi que pour le suivi de la Commande et l’exercice du droit de rétractation et de la garantie légale :

– par courrier électronique : commercial@aderispharm.com

– par téléphone, du lundi au vendredi de 8H30 à 18H00 (sauf jours fériés ou chômés) au 032 05 015 84

ARTICLE XIV : LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit malgache, à l’exception des ventes internationales de marchandises. A défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Antananarivo.